Conditions générales d’utilisation

Article 1. PREAMBULE – OBJET :

 

1.1  Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le site http://vanefiand.co/ (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des Services offerts sur le site.

1.2  L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

1.3  Le Site est édité par la société VANEFI CONSEIL, SARL au capital social de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 521 009 076, dont le siège social est fixé au 19 rue de Sarre METZ (57070) (ci-après dénommée « la Société »).

1.4  Le Site a pour objet :

– développer la cooptation afin de répondre aux offres d’emplois déposées sur le Site ;

– permettre aux Coopteurs de valoriser leur réseau personnel et professionnel en étant apporteurs d’opportunités d’emploi tout en étant récompensés pour leur engagement ;

– optimiser les chances de réaliser un bon recrutement pour le compte des entreprises clientes de VANEFI en utilisant la voie de la cooptation.

 

 

 

Article 2. DEFINITIONS

 

Candidat coopté :  Toute personne physique dont le profil est suggéré par un Coopteur pour répondre à une offre d’emploi mise en ligne sur le Site.

Candidat libre :  Toute personne physique proposant librement sa candidature répondant éventuellement  à  une offre d’emploi mise en ligne sur le Site, sans avoir été préalablement cooptée,

Coopteur :  Toute personne physique, inscrite sur le Site, dont le rôle est de suggérer une ou plusieurs candidatures provenant de son réseau personnel et professionnel qui pourraient correspondre à une offre d’emploi mise en ligne sur le Site.

Utilisateurs :  désigne l’ensemble des utilisateurs du Site (Coopteurs, Candidats libres) qui acceptent donc l’application des présentes.

Prime :  somme d’argent versée au Coopteur dont le Candidat coopté a été retenu par VANEFI et embauchée par l’entreprise à la suite de la procédure de recrutement assurée par VANEFI  pour occuper l’emploi proposé par l’offre mise en ligne.

Services :  désignent les services proposés par le Site, notamment (i) l’intermédiation entre VANEFI et les Coopteurs (ii) la mise en relation entre VANEFI et les Candidats
(iii) le versement d’une prime récompensant l’engagement du Coopteur

Site :  désigne le site internet http://vanefiand.co/ 

Société ou VANEFI : désigne VANEFI CONSEIL. 

 

 

 

Article 3. ACCESSIBILITE

 

  1. Conditions d’inscription au Site

3.1  L’inscription sur le Site des Coopteurs et des Candidats libres est obligatoire. Elle se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel de confirmation. Lors de l’inscription, le Coopteur ou le Candidat libre s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

3.2  Le Coopteur, personne physique, doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

3.3  VANEFI certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu elle représente.

3.4  Le Coopteur ou le Candidat libre validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.5  VANEFI devra accepter l’inscription du Coopteur ou du Candidat libre. A cet égard, VANEFI se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Coopteur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

3.6  VANEFI est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

3.7  Le Candidat libre ou le Coopteur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Coopteur ou Candidat Libre et d’une autorisation expresse et spécifique de VANEFI. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de VANEFI pourra entraîner la suspension immédiate du compte de du Coopteur ou du Candidat libre et de tous les services associés.

3.8  Le Coopteur ou le Candidat libre garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer VANEFI sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription.

3.9  VANEFI ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.

3.10  Le Coopteur ou le Candidat libre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

3.11  Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par VANEFI sont à la charge exclusive de l’ Utilisateur de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

3.12  Chaque Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de VANEFI et des autres Utilisateurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par VANEFI et les Utilisateurs sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

3.13  En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, VANEFI se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Utilisateur concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à VANEFI de résilier les présentes à l’égard des Coopteurs ou Candidats libres concernés avec effet immédiat.

 

 

 

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

 

4.1 Collecte des données

4.1.1  Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement suivant : 1843248v0.

4.1.2  Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrits sur le Site.

4.1.3  Les Utilisateurs s’engagent à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à VANEFI qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par ces derniers de leurs obligations.

4.1.4  Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. VANEFI peut également demander aux Utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des enquêtes.

4.1.5  La collecte des informations personnelles lors de l’inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l’accès aux Services disponibles sur le Site.

4.1.6  VANEFI est seule destinataire des informations nominatives collectées.

4.1.7  Par ailleurs, VANEFI peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de VANEFI, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

4.1.8  Les informations nominatives communiquées par le Coopteur à VANEFI au sujet d’un Candidat coopté ou les informations nominatives collectées auprès d’un Candidat libre souhaitant postuler à une offre d’emploi mise en ligne seront uniquement utilisées dans le cadre de la procédure d’embauche.

4.1  Confidentialité 

4.1.1  Les informations transmises par les Utilisateurs ne sont pas visibles par d’autres Utilisateurs.

4.1.2  VANEFI s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel qui lui sont transmises par les Utilisateurs.

4.2 Droit d’accès et de rectification 

4.2.1  En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Les Utilisateurs peuvent donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

 

 

Article 5. FONCTIONNEMENT

 

5.1. Mise en ligne d’une offre d’emploi

5.1.1  VANEFI met en ligne des offres d’emploi pour le compte de ses entreprises clientes.

5.1.3  VANEFI garantit que les offres d’emploi mises en lignes correspondent à un besoin réel et avéré de la structure qu’elle représente.

5.1.4  Une fois mise en ligne sur le Site, l’offre d’emploi ne mentionnera ni le nom ni les coordonnées de l’Entreprise..

5.2 Devenir COOPTEUR 

5.2.1  Le Coopteur dispose de la faculté de mettre fin à son inscription au Site à tout moment.

5.2.2  Le Coopteur peut choisir de rester anonyme à l’égard du Candidat coopté et demander VANEFI  de ne pas informer ledit Candidat coopté de ses sources. Dans ce cas il devra en informer expressément VANEFI dans le formulaire d’information sur le Candidat coopté qu’il  remplit pour VANEFI.

5.3  Coopter un Candidat

5.3.1  Chaque mois, une liste actualisée des offres d’emploi mises en ligne est adressée aux Coopteurs par courrier électronique. Pour chacune d’entre elles, les Coopteurs sont invités à suggérer un ou plusieurs profils de leur connaissance  susceptibles de correspondre aux caractéristiques du poste proposé.

5.3.2  Pour ce faire, les Coopteurs doivent remplir le formulaire de Cooptation disponible sur leur espace personnel. Les informations suivantes concernant le Candidat coopté sont requises :

– Nom, Prénom

– Entreprise et Poste

– Expérience

– Adresse électronique

– Adresse postale

– téléphone

– arguments en faveur de la candidature

– Précisions sur le caractère anonyme ou pas du Coopteur à l’égard du Candidat coopté

5.3.3  Une fois ce formulaire rempli et validé par le Coopteur, VANEFI contacte, si elle le juge opportun, le Candidat coopté par courriel ou par téléphone pour un entretien. Le Candidat coopté dispose de la faculté de refuser cet entretien et de ne pas donner suite au processus de recrutement. Sauf volonté expresse du Coopter de rester anonyme, il sera fait mention de l’identité du Coopteur qui a suggéré son profil à la Société.

5.3.4  VANEFI peut également faire parvenir à certains Coopteurs des offres d’emploi ciblées en raison des compétences particulières requises ou de la zone géographique concernée. VANEFI peut également limiter le nombre de Candidats cooptés qu’un Coopteur puisse suggérer pour une offre d’emploi déterminé.

5.4 Prime de Cooptation

5.4.1  Lorsqu’un Candidat coopté est effectivement embauché par l’Entreprise cliente suite à la procédure de recrutement assurée par VANEFI et  dans le cadre d’une offre d’emploi mise en ligne sur le Site, la Société attribue au Coopteur une prime de cooptation d’un montant de 400 euros.

5.4.2  Cette prime est adressée par chèque au nom du Coopteur, à l’adresse indiquée sur son formulaire d’inscription, dans un délai de 30 jours suivant l’embauche effective du Candidat coopté.

 5.5 Candidat libre

5.5.1  Tout internaute dont le profil correspond à une ou plusieurs offres d’emploi mises en ligne sur le Site peut faire acte de candidature directement, sans passer par la voie de la cooptation, en remplissant le formulaire de contact disponible ou en envoyant directement son CV à : [email protected].

 

 

 

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1  Le Site est la propriété exclusive de VANEFI qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable VANEFI.

6.2  L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Société demeurent sa propriété.

6.3  Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, les Utilisateurs se rendent auteurs d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de VANEFI, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. La Société se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

6.4  Si un Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant VANEFI à l’adresse suivante : [email protected].

 

 

 

Article 7. RESPONSABILITE

 

7.1  VANEFI décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

7.2  VANEFI ne sera également pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à la Société des informations précises concernant son compte; ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité ses Identifiants.

7.3  Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par la Société. Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard ; VANEFI n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

7.4  La responsabilité de VANEFI ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par les Utilisateurs du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

7.5  La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

7.6  Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, VANEFI se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

7.7  VANEFI s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. VANEFI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas VANEFI ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

7.8  VANEFI ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

 

 

 

Article 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

8.1  Les Utilisateurs garantissent qu’aucun élément de leur profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

8.2  Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site ni à interagir avec le Site ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

8.3  En cas de manquement à ces obligations, VANEFI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer ses Identifiants et bloquer son accès au Site.

8.4  Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la Société est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subi du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes.

 

 

 

Article 9. MODIFICATION ET DUREE DES CGU

 

9.1  Les présentes prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par VANEFI.

9.2  La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles CGU sont rendues accessibles par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée  au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

9.3  Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à la VANEFI par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : VANEFI CONSEIL, 19 rue de Sarre, 57070 METZ.

9.4  A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées.

9.5  Les présentes pourront être résiliées de plein droit :

– par les Utilisateurs, à tout moment ;

– par VANEFI  à tout  moment, sous un préavis de 30 jours ;

– par VANEFI en cas de non respect par l’un des Utilisateurs des engagements pris dans ces présentes.

9.6  La résiliation emporte la suppression des Identifiants pour les Annonceurs et Coopteurs et la suppression de la candidature à une offre pour les Candidats libres. La résiliation à l’initiative de VANEFI ne peut entrainer aucun droit à indemnité.

9.7  VANEFI restera tenue à ‘égard du Coopteur de la prime éventuellement due au titre d’embauche définitive d’un Candidat Coopté dont les coordonnées auront été transmises avant la résiliation des CGU.

 

 

 

Article 10. CLAUSES GENERALES

 

En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes sont soumises à la loi française.